Misko Concept
bureau d'études techniques spéciales
hvac - sanitaires - chauffage
Misko Energy
performance énergétique des batiments
Économies - confort

Nos CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de Misko Energy et ce à l'exclusion de toutes autres conditions émanant de cocontractants sauf dérogation exprès, écrite et signée.

2. Toute réclamation à propos de l'exécution de la mission par Misko Energy doit se faire par courrier recommandé dans les dix jours de la réception de la facture.

3. Sauf dispositions contraires, toute prestation supplémentaire non comprise dans le contrat sera facturée en régie au taux horaire de 75 euros hors TVA.

4. En cas de non-paiement dans le mois de l'échéance de la facture, les honoraires dus de Misko Energy seront augmentés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 20% et d'un intérêt de 12%.

5. Si le paiement n'est pas effectué dans les quinze jours qui suivent l'expiration de l'échéance de la facture, Misko Energy pourra se prévaloir de l'exception d'inexécution et suspendre son intervention jusqu'au paiement complet des arriérés de factures adressées au client.

6. Si le client met fin unilatéralement au contrat, il sera redevable du montant des honoraires relatifs aux prestations réalisées et d'une indemnité de résiliation de 20%

7. En cas de litige, les Tribunaux de Neufchâteau seront compétents.